VS_GERICHTE C1 18 21 vom 24. August 2020 , Andere Obligationen - VS Kantonsgericht (2020)
RVJ / ZWR 2021 271 Droit des obligations Obligationenrecht Contrat d’entreprise – clause de dédit – ATC (Cour civile II) du 24 août 2020, X. c. Y. Sàrl – TCV C1 18 21 Résiliation anticipée du contrat d’entreprise ; dédit réel ou consensuel (art. 377 CO) - Tant que l’ouvrage n’est pas terminé, le maître peut résilier le contrat moyennant une indemnité. Elle consiste en des dommages-intérêts positifs correspondant à l’intérêt de l’entrepreneur à une exécution complète du contrat et peut être réduite ou suppri- mée en cas de comportement fautif de l’entrepreneur incitant le maître à se départir du contrat. Exceptionnellement, l’art. 377 CO ne s’applique pas si une pleine indemnité ne correspond pas à l’économie du contrat (consid. 6.1.1). Relevant du droit dispositif, les parties peuvent conventionnellement rendre la résiliation plus facile ou difficile (consid. 6.1.2). -